La Cour constitutionnelle donne raison à Vaud Cliniques
La Cour constitutionnelle du canton de Vaud a annulé ce mardi l’arrêté du Conseil d’Etat limitant le nombre de médecins autorisés à pratiquer dans le secteur ambulatoire à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Cet arrêté de l’Etat, entré en vigueur au 1er juillet 2023, était contesté. L’Association vaudoise des cliniques privées (Vaud cliniques) avait en effet déposé un recours.
«La limitation du nombre des médecins constitue une atteinte grave à la liberté économique, explique Jérôme Simon-Vermot, son secrétaire général. Il est donc impératif que l’Autorité respecte les principes constitutionnels qui sont des garde-fous. Il en va de la confiance que nous plaçons dans l’Etat de droit.»
Une décision majeure pour la médecine libérale et la garantie d’un bon accès aux soins à la population Vaudoise dans le futur.
Contrairement à la planification hospitalière ou au subventionnement du CHUV, tous deux contraires à la LAMal, le Département de la Santé a enfin été freiné dans ses pratiques.
Il est désormais temps pour nos élus politiques d’agir et de prendre les bonnes décisions !