Accord sur la planification hospitalière entre Neuchâtel et Swiss Medical Network
Nous avons le plaisir de vous informer que nous sommes parvenus à un accord avec l’Etat de Neuchâtel suite à un arrêt du Tribunal fédéral qui fera jurisprudence en matière de planification hospitalière cantonale.
En septembre dernier, le Tribunal administratif fédéral a accepté le recours déposé par Swiss Medical Network contre la planification hospitalière 2016-2022 du canton de Neuchâtel. Celle-ci se basait sur un arrêté fixant la liste des hôpitaux autorisés à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Nous contestions les critères fixés par le Conseil d'Etat et la limitation des mandats pour nos deux institutions de Neuchâtel (Hôpital de la Providence) et de La Chaux-de-Fonds (Clinique Montbrillant).
Au cours des derniers mois, nous avons eu des échanges réguliers avec le Département des finances et de la santé du canton de Neuchâtel afin de trouver une solution consensuelle. C'est chose faite avec la convention qui vient d'être signée. Celui-ci engage l’Etat de Neuchâtel à verser sept millions de francs à nos deux institutions. Cette somme couvre essentiellement le paiement des interventions orthopédiques opérées hors quota entre 2017 et 2021 dans les deux établissements.
En ce qui concerne la période transitoire jusqu'à la prochaine planification hospitalière, il a été convenu que les deux institutions continueront à se voir attribuer le même mandat qu'actuellement dans les domaines de l'orthopédie, de l'ophtalmologie, de la néphrologie et de l'urologie, mais sans autres restrictions quantitatives que celles qui découlent des besoins globaux planifiés pour le canton de Neuchâtel. Nous discuterons également de l'extension de ce mandat au domaine de la gynécologie. Enfin, en ce qui concerne la future planification hospitalière cantonale, nous nous sommes mis d'accord sur la mise en place d'un groupe de travail.
Vous trouverez en annexe le communiqué de presse officiel qui vient d'être publié par le Département des finances et de la santé du canton de Neuchâtel.